Arrest du Conseil d'État du Roi, qui casse les sentences de plusieurs élections de Normandie, tendant à obliger les débitans de tabac à la prestation de serment & enregistrement de leurs commissions ; déclare qu'ils ne peuvent y être assujettis ; et fait défenses aux officiers desdites élections, & à tous autres, de rendre à l'avenir de pareilles sentences. Du huit juillet mil sept cent soixante-six. Extrait des registres du Conseil d'État.

A Caen, de l'Imprimerie de Jean-Claude Pyron, seul Imprimeur du Roi, & de ses Fermes Générales, de l'Université, de la Ville, & de S. A. S. Mgr. l'Amiral.

Par Devougny, Fontette, Marescot qui signent le placard.

Titre d'après le texte de départ.

Vignette gravée sur bois en haut du placard, représentant les armes royales ; lettre ornée gravée sur bois.

Mentions manuscrites au dos du placard.

Fonds Monmélien. Ancien possesseur : Monmélien, Roger-Pierre